Enews Legipresse

Recevez la newsletter et entrez dans le Club Légipresse
Valider
Valider l'adresse e-mail pour inscription à l'E-news

Le club Légipresse

Les 2 derniers inscrits
Marie Albrich-Sales

Doctorante contractuelle
Atalante Gabelli

Sans emploi

Vidéos

02/09/2016
Fabrice Arfi, Médiapart

Forum 2015 - Informer n'est pas un délit

Toutes les vidéos
Accueil > Non-respect par un comparateur de prix sur internet des dispositions de la Lcen sur l'identification de la publicité -

Jurisprudence


01/04/2011


Non-respect par un comparateur de prix sur internet des dispositions de la Lcen sur l'identification de la publicité



La boutique



> Abonné ? Identifiez-vous



L'article 20 de la Lcen prévoit que toute publicité accessible par un service de communication au public en ligne doit pouvoir être clairement identifiée comme telle et rendre clairement identifiable la personne pour le compte de laquelle elle est réalisée. Cette obligation s'applique sans préjudice des dispositions réprimant les pratiques commerciales trompeuses régies par l'article L. 121-1 du Code de la consommation.

Cour d'appel, Grenoble, Ch. com., 21 octobre 2010, Concurrence c/ Kelkoo
 
1er avril 2011 - Légipresse N°282
0 mots