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02/09/2016

Fabrice Arfi, Médiapart

Accueil > Condamnation d'un site de partage de vidéos en ligne suite à la remise en ligne d'un contenu illicite malgré une notification préalable -

Jurisprudence

01/04/2011

Condamnation d'un site de partage de vidéos en ligne suite à la remise en ligne d'un contenu illicite malgré une notification préalable

L'article 6-I 5° de la Lcen énumère les éléments qui doivent être portés à la connaissance de l'hébergeur pour que celui-ci puisse être considéré comme ayant connaissance des faits litigieux. Cette énumération comporte notamment la description des faits litigieux et leur localisation précise.

Tribunal de grande instance, Paris, 3e ch. 4e sect., 13 janvier 2011, Sas Calt Production et a. c/ SA Dailymotion

1^er avril 2011 - Légipresse N°282

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