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Une garantie de la protection du secret des sources / Cours et tribunaux

Une garantie de la protection du secret des sources

1/07/2011

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Secret des sources
/ Jurisprudence


01/07/2011


Annulation de réquisitions visant à des investigations sur les téléphones de trois journalistes



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Les juges d'instruction en charge de l'information ont saisi la chambre de l'instruction aux fi ns qu'il soit statué sur la régularité des réquisitions adressées, en application de l'article 77-1-1 du Code de procédure pénal, par les enquêteurs à divers opérateurs téléphoniques, pour notamment obtenir les numéros personnels et professionnels de trois journalistes d'un grand quotidien et identifi er leurs contacts téléphoniques, ceci afi n de pouvoir, dans un second temps, établir la réalité d'une éventuelle violation du secret professionnel.

Pour la cour, eu égard aux fi nalités des réquisitions, l'article du code précité, dont il a été fait application, ne saurait qu'être analysé dans son rapport combiné avec l'ensemble du dispositif conventionnel et légal spécifi quement destiné à garantir la protection des sources des journalistes. À cette fi n, la cour passe en revue la position de la Cour edh sur la protection des sources journalistiques, une des pierres angulaires de la liberté de la presse et rappelle que la ...
Cour d'appel, Bordeaux, Ch. De l'instruction, 5 mai 2011, L. Bettencourt
 
1er juillet 2011 - Légipresse N°285
309 mots