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Accueil > Requalification de contrats de pige en cdi : délai anormalement long du traitement du litige ouvrant droit à réparation -

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/ Jurisprudence


01/07/2011


Requalification de contrats de pige en cdi : délai anormalement long du traitement du litige ouvrant droit à réparation



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Aux termes de l'article 6 § 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme, toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue dans un délai raisonnable. Par ailleurs, selon l'article L. 141-1 du Code de l'organisation judiciaire, l'État est tenu de réparer le dommage causé par le fonctionnement défectueux du service de la justice, sa responsabilité n'étant engagée que par une faute lourde.

En l'espèce, une pigiste avait saisi la juridiction prud'homale afi n de voir requalifi er son contrat de travail en contrat à durée indéterminée, et voir prononcer la résiliation judiciaire de son contrat aux torts exclusifs de son employeur en raison de la diminution brutale et importante du nombre de piges. En première instance, le conseil avait prononcé la requalifi cation du contrat mais rejeté la demande en résiliation du contrat aux torts de l'employeur. La requérante avait ...
Tribunal de grande instance, Paris, 30 mai 2011, S. Foy c/ Agent judiciaire du Trésor
 
1er juillet 2011 - Légipresse N°285
353 mots