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Accueil > Publication à venir d'une biographie susceptible de porter atteinte à la vie privée : l'intervention en référé n'est pas justifiée -

Vie privée
/ Jurisprudence


01/09/2011


Publication à venir d'une biographie susceptible de porter atteinte à la vie privée : l'intervention en référé n'est pas justifiée



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L'article 809 du Code de procédure civile ¦¦ permet au juge des référés de prendre les mesures conservatoires qui s'imposent pour prévenir un dommage imminent ou pour faire cesser un trouble manifestement illicite.

En l'espèce, un homme d'affaires avait pris connaissance de la prochaine publication d'un livre intitulé Le fugitif : la saga de Paul X le concernant. Il avait saisi le juge des référés afin, principalement, de voir interdire d'utiliser son nom ou celui d'un membre de sa famille dans le titre et le contenu du livre, ainsi que de faire interdiction d'y intégrer des éléments quelconques de nature à permettre une confusion dans l'esprit du public entre les membres du roman et lui-même. Le ...
Cour d'appel, Lyon, 8e ch., 11 janvier 2011, M. X c/ Société Musée de l'Organe et a.
 
1er septembre 2011 - Légipresse N°286
413 mots