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Accueil > Transmission à la Cour de cassation d'une QPC relative à l'article 39 sexies de la loi de 1881 -
Publications interdites
/ Jurisprudence
01/10/2011
Transmission à la Cour de cassation d'une QPC relative à l'article 39 sexies de la loi de 1881
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L'article 39 sexies de la loi du 29 juillet 1881 réprime d'une amende de 15 000 euros le fait de « révéler, par quelque moyen d'expression que ce soit, l'identité des fonctionnaires de la police nationale, de militaires, de personnels civils du ministère de la Défense ou d'agents des douanes appartenant à des services ou unités désignés par arrêté du ministre intéressé ».
En l'espèce, le tribunal ordonne la transmission à la Cour de cassation de la question de constitutionnalité suivante : « Le renvoi, fi gurant à l'article 39 sexies de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, à des catégories de fonctionnaires appartenant à des services ou unités désignés par arrêtés du ministre intéressé, constitue-t-il un cas d'incompétence négative du législateur violant l'article 34 de la Constitution du 4 octobre 1958 ; et est-il contraire, ...
Tribunal de grande instance, Paris, 17e ch., 13 septembre 2011, Min. public c/ Crémisi, Dufresse et a.
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