Présentation d'un projet de loi relatif à la rémunération pour copie privée

Le gouvernement a pris acte des derniers arrêts du Conseil d'État et de la Cjue concernant la rémunération pour copie privée (v.
« Que reste-t-il de la copie privée », chronique de V.-L. Benabou, LP n° 287, p. 537 et 288, p. 603). Ainsi, dans sa décision Simavelec du 11 juillet 2008, le Conseil d'État a d'abord jugé que la rémunération pour copie privée ne pouvait servir à compenser que les « copies réalisées à partir d'une source acquise licitement ». Il a ensuite précisé, dans la décision du 17 juin 2011 Canal + Distribution et autres, que les supports d'enregistrement, acquis notamment à des fins professionnelles, dont les conditions d'utilisation ne permettent pas de présumer un usage de ces matériels à des fins de copie privée, doivent être exclus du champ de cette rémunération. Le ministre de la Culture a donc présenté le 26 octobre un projet de loi visant à inscrire ces précisions jurisprudentielles dans le Code de la propriété intellectuelle. Il remédie également au risque d'une interruption ou d'une remise en cause des versements effectivement dus au titre de la copie privée d'œuvres ainsi qu'aux effets d'aubaine liés à la décision du Conseil d'État du 17 juin 2011.
Est ainsi garantie la rémunération des auteurs et des titulaires de droits voisins, mais aussi la pérennité des actions d'aide à la création, à la diffusion du spectacle vivant et à la formation des artistes, financées par l'intermédiaire de la rémunération pour copie privée. Le projet de loi prévoit par ailleurs l'information de l'acquéreur d'un support d'enregistrement sur le montant de la rémunération pour copie privée auquel il est assujetti. Le texte, qui fait l'objet d'une procédure accélérée, devrait être examiné en séance publique le 23 novembre. Signalons par ailleurs que deux des trois collèges de la Commission Copie privée ont été modifiés, par arrêté paru au JO le 8 novembre.