Usage de mots-clés correspondant à la marque d'un concurrent dans le cadre du service de référencement de Google et atteinte à l'une des « fonctions » de la marque

Le titulaire d'une marque est habilité à interdire à un concurrent de faire, à partir d'un mot-clé identique à cette marque que ce concurrent a, sans le consentement dudit titulaire, sélectionné dans le cadre d'un service de référencement sur internet, de la publicité pour des produits ou des services identiques à ceux pour lesquels ladite marque est enregistrée, lorsque cet usage est susceptible de porter atteinte à l'une des fonctions de la marque.
Un tel usage porte atteinte à la fonction d'indication d'origine de la marque lorsque la publicité affichée à partir dudit mot-clé ne permet pas ou permet seulement difficilement à l'internaute normalement informé et raisonnablement attentif de savoir si les produits ou les services visés par l'annonce proviennent du titulaire de la marque ou d'une entreprise économiquement liée à celui-ci ou, au contraire, d'un tiers. En outre, cet usage ne porte pas atteinte, dans le cadre d'un service de référencement ayant les caractéristiques de celui en cause dans le litige, à la fonction de publicité de la marque, mais porte atteinte à la fonction d'investissement de la marque s'il gêne de manière substantielle l'emploi, par ledit titulaire, de sa marque pour acquérir ou conserver une réputation susceptible d'attirer et de fidéliser des consommateurs.

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