Pour la Cour de cassation, la notifi cation de l'article 175 du Code de procédure pénale dans les procédures suspend la prescription trimestrielle

En l'espèce, renvoyé devant le tribunal correctionnel pour diffamation publique envers un particulier, le prévenu soutenait que plus de trois mois s'étant écoulés entre la date à laquelle les réquisitions motivées du procureur de la République au juge d'instruction avaient été communiquées aux parties, et la date de l'ordonnance de renvoi, l'action publique était, en application de l'article 65 de la loi du 29 juillet 1881, éteinte par la prescription.Le tribunal correctionnel, ...