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L'accord de diffusion de l'image de fonctionnaires de police ne vaut pas autorisation de divulgation de leurs noms et grades / Cours et tribunaux

L'accord de diffusion de l'image de fonctionnaires de police ne vaut pas autorisation de divulgation de leurs noms et grades

1/02/2012

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Accueil > Interprétation stricte d'un accord donné sur la télédiff usion de son image -

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/ Jurisprudence


01/12/2011


Interprétation stricte d'un accord donné sur la télédiff usion de son image



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L'accord donné par une personne pour la diff usion de son image ne peut valoir accord pour la divulgation de ses nom et grade.

En l'espèce, plusieurs fonctionnaires de police appartenant à la brigade anti-criminalité de Nice avaient donné leur accord en vue de la diff usion de leur image pour la diff usion d'un reportage où ceux-ci apparaissaient dans l'exercice de leurs missions. Ils avaient assigné la chaîne de télévision, le directeur de la programmation et de la diffusion et la société de production du programme estimant avoir été victimes d'atteintes à leur vie privée dès lors qu'ils avaient ...
Cour de cassation, 1re ch. civ., 4 novembre 2011, M. Patrick X. c/ TF1 et a.
 
1er décembre 2011 - Légipresse N°289
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