Adoption et publication de la loi relative à la rémunération pour copie privée

Le Sénat a adopté à l'unanimité et sans modification, le projet de loi relatif à la rémunération pour copie privée, précédemment adopté par l'Assemblée nationale. Ayant fait l'objet d'une procédure accélérée, en raison de l'échéance imposée par le Conseil d'État dans son arrêt du 17 juin 2011, la loi a donc été publiée au JO le 20 décembre. Le texte exclut du champ de la copie privée et de l'assiette de rémunération les copies effectuées à partir de source illicite, alors que l'article 2 porte sur l'utilisation d'enquêtes d'usage pour la détermination du montant de la rémunération pour copie privée. Celui-ci, propre à chaque support d'enregistrement, devra être porté à la connaissance des acquéreurs lors de la mise en vente. Prenant acte de l'arrêt du Conseil d'État, le texte permet l'exonération de la rémunération pour copie privée « pour les supports d'enregistrement acquis notamment à des fins professionnelles dont les conditions d'utilisation ne permettent pas de présumer un usage à des fins de copie privée ». En pratique, la loi prévoit pour les bénéficiaires la possibilité de conclure une convention d'exonération. À défaut de convention, ces personnes ont droit au remboursement de la rémunération sur production de justificatifs fixés par arrêté du 20 décembre 2012, paru au JO. Les demandes de remboursement s'appliquent aux supports d'enregistrement acquis postérieurement à la promulgation de la loi. Le ministre de la Culture a rappelé qu'il s'agissait « d'une première étape avant une remise à plat complète » de la copie privée.