Utilisation interdite de fichiers

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Le salarié a droit, même au temps et au lieu de travail, au respect de l'intimité de la vie privée. Si l'employeur peut toujours consulter les fichiers qui n'ont pas été identifiés comme personnels par le salarié, il ne peut les utiliser à son encontre dans une procédure judiciaire s'ils s'avèrent relever de sa vie privée.

En l'espèce, un salarié engagé en qualité de responsable de production avait été considéré comme démissionnaire par son employeur, ce dernier lui ayant remis en mains propres un courrier pour en prendre acte. Contestant avoir démissionné, le salarié avait saisi la juridiction prud'homale aux fins de voir requalifier la rupture de son contrat de travail en licenciement sans cause réelle et sérieuse, et d'obtenir le paiement de diverses sommes au titre tant de l'exécution que de la ...

Cour de cassation, Ch. soc., 18 octobre 2011, Société Asco électronique c/ M. X

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