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Accueil > Au-delà de la loi, en deçà du droit : Reste-t-il une place pour la créativité publicitaire ? -

Au-delà de la loi, en deçà du droit : reste-t-il une place pour la créativité publicitaire ?
/ Cours et tribunaux


01/01/2012


Au-delà de la loi, en deçà du droit : Reste-t-il une place pour la créativité publicitaire ?



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Aucun des éléments litigieux ne constituait une simple indication et, dans le contexte du jeu concours présenté sur le site qui visait à promouvoir une image d'excellence des produits de la marque et à valoriser les consommateurs, les références à la couleur et aux caractéristiques olfactives et gustatives du produit dépassaient les limites de l'objectivité.
C'est à bon droit que la cour d'appel a ordonné sous astreinte à la société défenderesse le retrait sur le site internet des termes « la patience », « le choix », « l'alchimie », « le chef-d'oeuvre », « l'étiquette ». En eff et ces termes, replacés dans leur contexte, dépourvus de caractère objectif, visaient à délivrer aux internautes une image selon laquelle, en s'adonnant à la consommation de cette marque de whisky, ils ne pouvaient qu'appartenir à une élite restreinte, de sorte que la consommation de cet alcool se trouvait magnifi ée, dans une démarche incitative contraire aux dispositions du Code de la santé publique et constituant un trouble manifestement illicite qu'il appartenait à la juridiction des référés de faire cesser.

L'article 66 de la Constitution proclame « l'autorité judiciaire, gardienne de la liberté individuelle ». Si l'institution s'acquitte de cette tâche, puisqu'à notre connaissance, aucun publicitaire n'est détenu à raison de l'exercice de ses fonctions, force est toutefois de constater que la liberté de création publicitaire n'a guère été favorisée par la jurisprudence.Le 28 juin 1995, la 2e chambre civile de la Cour de cassation considérait que « ne se rapportent pas aux seules ...
Cour de cassation, 1re ch. civ., 20 octobre 2011, ANPAA c/ Sté Lixir (Glenfi ddich)
Frédéric Gras
Avocat au Barreau de Paris
 
1er janvier 2012 - Légipresse N°290
3216 mots