Modification de la composition et de l'organisation de la commission de surveillance des publications destinées à la jeunesse

Un décret du 30 janvier 2012 modifiant le décret du 1er février 1950 pris pour l'exécution de la loi du 16 juillet 1949 sur les publications destinées à la jeunesse est paru au JO. Pris en application de l'article 46 de la loi du 17 mai 2011 relative à la simplification et à l'amélioration du droit (v. LP n° 285, p. 436), le texte précise la composition et l'organisation de la commission de surveillance et de contrôle des publications destinées à l'enfance et à l'adolescence. Il détaille également le régime des déclarations qui incombent aux directeurs ou éditeurs de ces publications.
Conformément à la loi susvisée, le nombre des membres de la Commission a été réduit, et comprend désormais le Défenseur des droits ou son adjoint, le Défenseur des enfants, le président du Csa et le président de la Commission de classification des oeuvres cinématographiques du Cnc. La commission se réunit trimestriellement sur convocation du président. Elle remet tous les trois ans au garde des Sceaux un rapport sur ses activités et les avis émis, qui sera rendu public.