Publication d'un cliché illustrant une reconstitution judiciaire non visée par les dispositions de l'article 35 ter de la loi de 1881

Aux termes de l'article 35 ter de la loi du 29 juillet 1881, est punie la diffusion, lorsqu'elle est réalisée sans l'accord de l'intéressé, par quelque moyen que ce soit et quel qu'en soit le support, de l'image d'une personne identifiée ou identifiable mise en cause à l'occasion d'une procédure pénale mais n'ayant pas fait l'objet d'un jugement de condamnation et faisant apparaître, soit que cette personne porte des menottes ou entraves, soit qu'elle est placée en détention provisoire.

Voir la décision