L'accord de diffusion de l'image de fonctionnaires de police ne vaut pas autorisation de divulgation de leurs noms et grades

La Cour de cassation a jugé le 4 novembre 2011, au visa de l'article 1134 du Code civil, que l'accord de diff usion de l'image de fonctionnaires de police ne valait pas divulgation de leurs noms et grades. Le fondement de cette solution est déroutant. Quant à son contenu, il reste bien imprécis. Que l'on en juge… 1. Les faits. Par assignation en date du 13 avril 2006, dix-huit fonctionnaires de police avaient sollicité la condamnation des sociétés TF1 et Productions Tony Comiti au ...