OK
Recherche avancée
(auteur, réf. de texte ou de décision…)
(auteur, réf. de texte ou de décision…)
Recherche
Enews Legipresse
Recevez la newsletter et entrez dans le Club Légipresse
Valider
Valider l'adresse e-mail pour inscription à l'E-news
Le club Légipresse
Vidéos
Accueil > Non transmission au Conseil constitutionnel d'une Qpc relative à l'article 55 de la loi de 1881, jugée « pas nouvelle » et dépourvue de caractère sérieux -
Diffamation
/ Jurisprudence
01/03/2012
Non transmission au Conseil constitutionnel d'une Qpc relative à l'article 55 de la loi de 1881, jugée « pas nouvelle » et dépourvue de caractère sérieux
La boutique
> Abonné ? Identifiez-vous
Appelée à se prononcer sur la transmission de la Qpc suivante : « L'article 55 de la loi du 29 juillet 1881 porte-t-il atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution ? », la Cour de cassation énonce que la disposition contestée est applicable à la procédure et qu'elle n'a pas déjà été déclarée conforme à la Constitution dans les motifs et le dispositif d'une décision du Conseil constitutionnel.
Mais la question n'est pas nouvelle, juge la Cour. La fixation du délai pour faire offre de preuve de la vérité des faits diffamatoires à dix jours, par une loi précise et accessible, ne prive pas le prévenu de la possibilité d'exercer effectivement les droits de sa défense, dès lors qu'il est censé disposer, au moment même de l'expression de ses propos, des éléments propres à en établir l'exactitude ; en outre, une offre de preuve qui n'aurait pas été formée dans le délai ...
Cour de cassation, ch. crim., 17 janvier 2012, Nicolas X.
Voir la décision145 mots
S'abonner à Legipresse
Feuilleter le dernier numéro