Enews Legipresse

Recevez la newsletter et entrez dans le Club Légipresse
Valider
Valider l'adresse e-mail pour inscription à l'E-news

Le club Légipresse

Les 2 derniers inscrits
Patricia Gendrey

Enseignant
Ondine Delonca

Etudiante

Vidéos

02/09/2016
Fabrice Arfi, Médiapart

Forum 2015 - Informer n'est pas un délit

Toutes les vidéos
Accueil > L'activité d'un moteur de recherche d'annonces immobilières consiste en une indexation des contenus et non en une extraction -

Concurrence déloyale
/ Jurisprudence


01/04/2012


L'activité d'un moteur de recherche d'annonces immobilières consiste en une indexation des contenus et non en une extraction



La boutique



> Abonné ? Identifiez-vous



Le parasitisme est caractérisé dès lors qu'une personne physique ou morale, à titre lucratif et de façon injustifiée, s'inspire ou copie une valeur économique d'autrui, individualisée et procurant un avantage concurrentiel, fruit d'un savoir-faire, d'un travail intellectuel et d'investissements.

En l'espèce, la société exploitant le site d'annonces immobilières seloger.com avait assigné trois moteurs de recherche immobiliers après avoir constaté que ces derniers reprenaient le contenu et les photographies de ses annonces sur leurs propres sites. L'action de la demanderesse avait été rejetée au titre de la contrefaçon de base de données, mais celle-ci avait formé une demande subsidiaire sur le fondement de la concurrence déloyale et parasitaire. Pour se prononcer, le ...
Tribunal de grande instance, Paris, 3e ch. 4e sect., 26 janvier 2012, Pressimmo en Line c/ Solus Immo et a. (décision non défi nitive)
 
1er avril 2012 - Légipresse N°293
425 mots