Enews Legipresse

Recevez la newsletter et entrez dans le Club Légipresse
Valider
Valider l'adresse e-mail pour inscription à l'E-news

Le club Légipresse

Les 2 derniers inscrits
Marie Albrich-Sales

Doctorante contractuelle
Atalante Gabelli

Sans emploi

Vidéos

02/09/2016
Fabrice Arfi, Médiapart

Forum 2015 - Informer n'est pas un délit

Toutes les vidéos
Accueil > Que reste-t-il des droits des radiodiffuseurs après l'arrêt Premier League ? -

Que reste-t-il des droits des radiodiffuseurs après l'arrêt premier league ?
/ Cours et tribunaux


01/04/2012


Que reste-t-il des droits des radiodiffuseurs après l'arrêt Premier League ?



La boutique



> Abonné ? Identifiez-vous



Cour de Justice des Communautés européennes, 4 octobre 2011, (aff. jointes C-403/08 et C-429/08) Football Association Premier League Ltd. et a.
c/ QC Leisure et a.
 
1er avril 2012 - Légipresse N°293
0 mots