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Accueil > Le Parlement européen appelle à une révision du règlement Rome II en matière de diffamation et droits de la personnalité -

Presse
/ Flash


01/04/2012


Le Parlement européen appelle à une révision du règlement Rome II en matière de diffamation et droits de la personnalité



 

Le Parlement européen s'est prononcé le 10 mai en faveur d'une réforme des règles déterminant la loi applicable en cas de diffamation.
En adoptant ainsi le rapport de l'eurodéputée suédoise Cecilia Wikstrom, les eurodéputés envoient un message clair à la Commission européenne, afin qu'elle s'empare d'une révision du règlement dit « Rome II » sur le droit applicable aux obligations extracontractuelles. Le Parlement propose d'ajouter un article 5 bis au règlement, qui traiterait de la vie privée et des droits de la personnalité. Selon cette proposition, si un journaliste français est accusé par un tribunal allemand d'avoir diffamé un citoyen allemand, le tribunal allemand devrait appliquer la loi française.
La résolution propose également, lorsque l'atteinte transfrontalière résulte d'une publication écrite ou d'une émission, que la loi applicable soit celle du pays auquel la publication ou l'émission est principalement destinée, déterminé notamment par la langue de publication ou de diffusion, le volume des ventes et/ou l'indice d'écoute. Dans le cas où cela serait impossible à déterminer, la loi applicable est la loi du pays dans lequel le défendeur a sa résidence habituelle.
1er avril 2012 - Légipresse N°294
206 mots
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