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Accueil > Droit d'auteur > QPc : l'article 6-I de la loi du 20 décembre 2011 relative à la rémunération pour copie privée renvoyé devant le Conseil constitutionnel - Droit d'auteur
Droit d'auteur
/ Jurisprudence
01/06/2012
QPc : l'article 6-I de la loi du 20 décembre 2011 relative à la rémunération pour copie privée renvoyé devant le Conseil constitutionnel
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Le Syndicat des industries de matériels audiovisuels, n¦ à l'appui de sa requête tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la décision n° 13 du 12 janvier 2011 de la « commission copie privée », demandait au Conseil d'État de renvoyer au Conseil constitutionnel une Qpc relative à la constitutionnalité des articles 4 et 6 de la loi du 20 décembre 2011 relative à la rémunération pour copie privée.
Le Conseil d'État rappelle que l'article 4 de la loi du 20 décembre 2011 a pour objet de mettre en vigueur, conformément aux exigences du droit de l'Union européenne, un mécanisme d'exonération ou de remboursement de la rémunération pour copie privée lorsque la vente des matériels qui donne lieu à la perception de cette rémunération est opérée en vue d'un usage professionnel. Il juge que le moyen que tire le Syndicat demandeur de ce que les dispositions de l'article 4 ne seraient ...
Conseil d'Etat, 10e et 9e sous-sect. réunies, 16 mai 2012, Simavelec
Voir la décision348 mots
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