L'évidence de constitutionnalité de l'article 65 alinéa 1 de la loi du 29 juillet 1881

Il n'y a pas lieu de renvoyer au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité visant l'article 65 alinéa 1er de la loi du 29 juillet 1881 qui n'est pas nouvelle et qui ne peut être regardée comme sérieuse dès lors, d'abord, que le délai de prescription institué par cette disposition législative ne porte pas au droit à un recours effectif une atteinte excessive dans la mesure où il procède d'un juste équilibre entre le droit d'accès au juge et les exigences de conservation des preuves propres aux faits que réprime cette loi, ensuite, que dans les instances civiles en réparation des délits prévus par la loi du 29 juillet 1881, constitue un acte interruptif de la prescription tout acte régulier de procédure par lequel le demandeur manifeste son intention de continuer l'action engagée, même si cet acte n'est pas porté à la connaissance de la partie adverse elle-même.