Fusion Tps-CanalSat : l'Autorité de la concurrence prononce des injonctions

Après avoir, en septembre 2011, décidé de retirer son autorisation à l'acquisition de Tps et CanalSatellite par Vivendi Universal et Canal Plus, en raison du non-respect par ce dernier d'un certain nombre des engagements pris, l'Autorité de la concurrence (le 23 juillet), a finalement et aux termes d'un examen approfondi, donné son feu vert à l'opération. Elle l'a toutefois assortie de nombreuses injonctions « de nature à rétablir une concurrence suffisante sur les marchés de la télévision payante ».
L'Autorité a notamment demandé que les comportements d'achat de Canal Plus en matière de droits cinématographiques soient encadrés, notamment par la limitation des contrats cadre à trois ans, la signature de contrats différents pour chaque type de droits, et l'interdiction de signer des contrats cadres pour les films français. De plus, Canal Plus devra garantir des règles du jeu claires pour l'accès des chaînes indépendantes à une distribution sur CanalSat, et permettre aux distributeurs alternatifs, notamment les Fai, de concurrencer de manière effective les exclusivités de distribution sur CanalSat. Il devra également mettre à disposition (dégroupage) des distributeurs tiers toutes les chaînes cinéma qu'il édite pour son bouquet CanalSat. L'Autorité a imposé en outre la signature de contrats distincts pour les achats de droits VàD et VàDA, sur une base non exclusive, sans les coupler avec les achats de droits pour une diffusion linéaire en télévision payante. De même est proscrite toute exclusivité de distribution au profit de l'offre VàD ou VàDA de Canal Plus sur les plateformes des Fai. Enfin, tout opérateur intéressé pourra se voir céder les droits VàD de Studio Canal. Ces injonctions sont prises pour 5 ans, un mandataire indépendant agréé par l'Autorité de la concurrence sera chargé d'en assurer la bonne exécution.