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Accueil > Les réquisitions d'enquêtes effectuées « avant l'engagement des poursuites », conformément à l'article 65 al. 2 de la loi de 1881, sont interruptives de prescription -
Prescription
/ Jurisprudence
01/09/2012
Les réquisitions d'enquêtes effectuées « avant l'engagement des poursuites », conformément à l'article 65 al. 2 de la loi de 1881, sont interruptives de prescription
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Aux termes de l'article 65 alinéa 2 de la loi du 29 juillet 1881 « avant l'engagement des poursuites, seules les réquisitions aux fi ns d'enquête seront interruptives de prescription. Ces réquisitions doivent à peine de nullité articuler et qualifi er les provocations, outrages, diff amations et injures à raison desquels l'enquête est ordonnée ».
En l'espèce, un homme avait été cité devant le tribunal correctionnel pour y répondre du délit de provocation à la haine et à la violence raciale après avoir diff usé sur son blog un message intitulé « 99 % des employés de France Inter sont juifs ». Renvoyé devant le tribunal correctionnel, qui l'avait déclaré coupable des faits reprochés, et l'avait débouté de son exception de nullité des poursuites et de prescription de l'action publique, l'intéressé avait fait appel. La ...
Cour d'appel, Lyon, Ch. correct., 20 juin 2012, Ministère public c/ Y. Palenycza (arrêt frappé de pourvoi)
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