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Accueil > Une société de radiodiff usion subit un préjudice direct en raison de la diff usion de propos incitant à la haine à l'encontre de son personnel -

Provocation
/ Jurisprudence


01/09/2012


Une société de radiodiff usion subit un préjudice direct en raison de la diff usion de propos incitant à la haine à l'encontre de son personnel



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Aux termes de l'article 24 alinéa 8 de la loi du 29 juillet 1881 seront punis « ceux qui, par l'un des moyens énoncés à l'article 23, auront provoqué à la discrimination, à la haine ou à la violence à l'égard d'une personne ou d'un groupe de personnes à raison de leur origine ou de leur appartenance ou de leur non-appartenance à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée ».

En l'espèce, une société de radiodiff usion avait déposé plainte du chef du délit de provocation à la haine et à la discrimination raciale en raison de la diff usion sur un site internet d'un message indiquant que « 99 % des employés de France Inter sont juifs. Ne vous posez plus de question sur les causes de la nature idéologique de France Inter ». Cet article était suivi de la reproduction en grand format de l'étoile de David puis d'une liste de noms et prénoms de plus de 250 ...
Cour d'appel, Lyon, Ch. correct., 20 juin 2012, Ministère public c/ Y.
Palenycza (décision frappée de pourvoi)
 
1er septembre 2012 - Légipresse N°297
462 mots