Précisions sur l'étendue de la compétence de la Commission arbitrale de journalistes

En l'espèce, un journaliste, employé depuis plus de quinze ans par un éditeur de magazines, avait saisi la Commission arbitrale des journalistes pour déterminer l'indemnité lui revenant par application de l'article L. 7112-4 du Code du travail. La Commission saisie avait condamné la société à verser 100 000 euros au salarié à titre d'indemnités de licenciement.Celle-ci avait formé un recours en annulation contre cette décision. La cour saisie rejette le moyen tiré de l'absence ...