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Accueil > Du droit (ou du non-droit) à l'oubli numérique : variations autour de l'article 38 de la loi Informatique et Libertés -

Droit à l'oubli
/ Cours et tribunaux


01/09/2012


Du droit (ou du non-droit) à l'oubli numérique : variations autour de l'article 38 de la loi Informatique et Libertés



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Faute de justifier d'un « motif légitime » au sens de l'article 38 de la loi du 6 janvier 1978, sont rejetées les demandes de suppression à la fois du titre et du texte d'un article des données personnelles, précisant la teneur d'un arrêt dans une affaire disciplinaire instruite par le Conseil des marchés financiers, de tous les traitements automatisés du site web d'un quotidien économique.

Nouvelle illustration de l'aspiration des individus à un « oubli numérique », ce jugement intéresse, cette fois-ci, des informations exactes, non obsolètes et licitement divulguées ! Les requérants ont assigné la société Les Échos sur les fondements des articles 38 de la loi du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés et 1382 du Code civil, en raison notamment de « l'utilisation de leur patronyme comme mot clé sur les moteurs de recherche donnant ...
Tribunal de grande instance, Paris, 17e ch. civ., 9 mai 2012, S. et P. Dokhan c/ Sas Les Échos (décision non définitive)
Nathalie Mallet-Poujol
Directrice de recherche au CNRS – ERCIM, – UMR 5815 – Université de ...
 
1er septembre 2012 - Légipresse N°297
4739 mots
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