Le projet de loi sur le secret des sources, annoncé par le gouvernement, sera présenté en 2013

Le porte-parole de la ministre de la Justice, Pierre Rancé, a confirmé lors du Forum Légipresse qui s'est déroulé le 4 octobre sur le thème des « renouvellements de la liberté d'expression », qu'un projet de loi serait déposé « courant 2013 » visant à assurer une meilleure protection des sources des journalistes. La garde des Sceaux, Christiane Taubira, avait annoncé dès le mois de juin sa volonté de présenter un nouveau texte qui vienne succéder à la loi du 4 janvier 2010, dénoncée comme insuffisante et imprécise (voir Légipresse n° 296, juillet-août 2012, p. 403). Pour rappel, la législation actuelle prévoit qu'il ne peut être porté atteinte au secret des sources que si « un impératif prépondérant d'intérêt public » le justifie. Cette notion fait depuis des années l'objet de critiques en raison de son caractère flou et extensible. La loi de 2010 ne prévoit par ailleurs aucune sanction en cas d'atteinte au secret des sources. Pierre Rancé a précisé que le futur projet de loi comporterait des exceptions, sans toutefois en dévoiler la teneur. L' Association de la presse judiciaire (Apj) propose que le texte s'inspire de la législation belge du 7 avril 2005 qui prévoit comme exception une « menace grave pour l'intégrité physique d'une ou de plusieurs personnes ». Le porte-parole du ministère de la Justice a appelé les professionnels du secteur (journalistes, juristes et professionnels du monde judiciaire) à exprimer ainsi qu'à transmettre leurs contributions pour l'élaboration du futur texte de loi.