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Accueil > Le fait pour un éditeur de presse de profiter indûment d'avantages pour la diffusion d'un nouveau magazine constitue une faute pour concurrence déloyale -

Jurisprudence


01/10/2012


Le fait pour un éditeur de presse de profiter indûment d'avantages pour la diffusion d'un nouveau magazine constitue une faute pour concurrence déloyale



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Quatre éditeurs de presse avaient assigné la société du Figaro en concurrence déloyale, lui reprochant d'avoir bénéficié indûment d'avantages fiscaux à l'occasion de la diffusion d'un format « pocket » de Madame Figaro, en ne respectant pas les règles édictées par la loi et l'avis édicté par la Commission paritaire des publications et agences de presse (Cppap). La Commission avait en effet attribué deux numéros de Cppap à Madame Figaro Pocket, en sa qualité de magazine, et ...
Cour d'appel, Paris, Pôle 5, ch. 11, 14 septembre 2012, Sas du Figaro c/ Snc Prisma Media et a.
 
1er octobre 2012 - Légipresse N°298
479 mots