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Un service de télévision dédié au vin et à la viticulture est par nature illégal / Cours et tribunaux

Un service de télévision dédié au vin et à la viticulture est par nature illégal

1/10/2012

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Jurisprudence


01/10/2012


Annulation de la convention conclue entre le Csa et la chaîne Deovino consacrée au vin



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L'article L. 3323-2 du Code de la santé publique, ¦¦ qui énumère limitativement les moyens de communication autorisés à accueillir la propagande ou la publicité, directe ou indirecte, en faveur des boissons alcooliques, ne mentionne pas les services de télévision.
Il en résulte que « la propagande ou la publicité, directe ou indirecte, en faveur des boissons alcooliques est interdite à la télévision ».

En l'espèce, Edonys, « la chaîne internationale de la vigne et du vin », s'était vu refusé son conventionnement par le Csa en mars 2010, lequel avait passé une convention avec sa concurrente, Deovino, en juillet 2011, laquelle comprenait « des clauses nombreuses et précises, quant au respect des règles qui encadrent la propagande et la publicité en faveur des boissons alcooliques ». Le concurrent évincé a introduit un recours en annulation de la convention.Le Conseil d'État ...
Conseil d'Etat, 5e et 4e sous-sect. réunies, 11 juillet 2012, Sarl Media Place Partner
 
1er octobre 2012 - Légipresse N°298
244 mots