Enews Legipresse

Recevez la newsletter et entrez dans le Club Légipresse
Valider
Valider l'adresse e-mail pour inscription à l'E-news

Le club Légipresse

Les 2 derniers inscrits
Marie Albrich-Sales

Doctorante contractuelle
Atalante Gabelli

Sans emploi

Vidéos

02/09/2016
Fabrice Arfi, Médiapart

Forum 2015 - Informer n'est pas un délit

Toutes les vidéos
Accueil > Publication en couverture d'un journal d'un titre et d'une photographie annonçant, de façon volontairement trompeuse, la rupture d'un couple célèbre -

Jurisprudence


01/10/2012


Publication en couverture d'un journal d'un titre et d'une photographie annonçant, de façon volontairement trompeuse, la rupture d'un couple célèbre



La boutique



> Abonné ? Identifiez-vous



L'annonce de la rupture d'un couple, que celle-ci soit réelle ou supposée ou même imaginaire, porte atteinte au respect de la vie privée, la vie sentimentale relevant par principe de la sphère protégée par l'article 9 du Code civil.

En l'espèce, un journal hebdomadaire avait publié un article, annoncé en page de couverture sous le titre « D. H. La fi n d'une belle histoire d'amour ! », illustré par une photographie du chanteur et de son épouse, et développé en pages intérieures du journal. Il y était indiqué, en substance, que l'artiste était « bouleversé par une rupture qu'il n'a pas vue venir, et qui semble tout remettre en question ». Ce n'était qu'en fi n de l'article paru en page intérieure que le ...
Tribunal de grande instance, Paris, 17e ch. civ., 12 septembre 2012, D. Smet et a. c/ Sté Hachette Filipacchi Associés et a.
 
1er octobre 2012 - Légipresse N°298
485 mots