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Accueil > Annonce commémorative d'un décès, signé de la « compagne » du défunt, jugée attentatoire à la vie privée de la femme et du fi ls de celui-ci -

Vie privée
/ Jurisprudence


01/10/2012


Annonce commémorative d'un décès, signé de la « compagne » du défunt, jugée attentatoire à la vie privée de la femme et du fi ls de celui-ci



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À la suite de la publication de deux annonces, dans la presse locale et nationale, commémoratives d'un décès accidentel, signées « Sa soeur Anne-Marie ; Sa compagne Isabelle », la femme du défunt et son fi ls soutenaient que ces annonces litigieuses, par la qualifi cation de « compagne » appliquée au prénom de la défenderesse, divulgueraient au public des faits relevant de leur vie privée, à savoir une séparation présentée comme « avérée et défi nitive » entre celle-ci et ...
Tribunal de grande instance, Paris, 17e ch. civ., 26 septembre 2012, A. et I. Basaille c/ I. Belpois et a.
 
1er octobre 2012 - Légipresse N°299
422 mots