Enews Legipresse

Recevez la newsletter et entrez dans le Club Légipresse
Valider
Valider l'adresse e-mail pour inscription à l'E-news

Le club Légipresse

Les 2 derniers inscrits
Adeline Foucault

Etudiante stagiaire
Vok André

Etudiant

Vidéos

02/09/2016
Fabrice Arfi, Médiapart

Forum 2015 - Informer n'est pas un délit

Toutes les vidéos
Accueil > Annonce commémorative d'un décès, signé de la « compagne » du défunt, jugée attentatoire à la vie privée de la femme et du fi ls de celui-ci -

Vie privée
/ Jurisprudence


01/10/2012


Annonce commémorative d'un décès, signé de la « compagne » du défunt, jugée attentatoire à la vie privée de la femme et du fi ls de celui-ci



La boutique



> Abonné ? Identifiez-vous



À la suite de la publication de deux annonces, dans la presse locale et nationale, commémoratives d'un décès accidentel, signées « Sa soeur Anne-Marie ; Sa compagne Isabelle », la femme du défunt et son fi ls soutenaient que ces annonces litigieuses, par la qualifi cation de « compagne » appliquée au prénom de la défenderesse, divulgueraient au public des faits relevant de leur vie privée, à savoir une séparation présentée comme « avérée et défi nitive » entre celle-ci et ...
Tribunal de grande instance, Paris, 17e ch. civ., 26 septembre 2012, A. et I. Basaille c/ I. Belpois et a.
 
1er octobre 2012 - Légipresse N°299
422 mots