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Accueil > La Cour de cassation confirme que l'absence du texte de sanction dans l'assignation n'est pas une cause de nullité -

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/ Jurisprudence


01/12/2012


La Cour de cassation confirme que l'absence du texte de sanction dans l'assignation n'est pas une cause de nullité



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La seule omission dans l'assignation de la mention de la sanction pénale encourue que la juridiction civile ne peut prononcer n'est pas de nature à en affecter la validité.

En l'espèce, un journal d'actualités avait publié un article à propos d'une enquête menée par la police visant un directeur de casinos soupçonné d'abus de biens sociaux, au travers notamment d'une surfacturation de prestations effectuées par une société de surveillance niçoise. Il était précisé dans l'article que le responsable de cette société de surveillance avait été placé en garde à vue dans le cadre de l'enquête d'abus de biens sociaux.Celui-ci avait saisi le tribunal ...
Cour de cassation, 1re ch. civ., 26 septembre 2012, Mme Z., Snc Le Parisien libéré
 
1er décembre 2012 - Légipresse N°300
440 mots
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