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Accueil > Publicité > Interdiction de publicités pour des véhicules dès lors qu'ils étaient présentés en milieu naturel et hors du domaine public routier - Publicité
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/ Jurisprudence
01/12/2012
Interdiction de publicités pour des véhicules dès lors qu'ils étaient présentés en milieu naturel et hors du domaine public routier
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L'article 362-4 du Code de l'environnement prohibe toute forme de publicité directe ou indirecte présentant des véhicules en situation d'infraction alors que l'article L. 362-1 interdit la circulation des véhicules à moteur en dehors de voies classées dans le domaine public routier de l'État, des départements et des communes, des chemins ruraux et des voies privées ouvertes à la circulation.
En l'espèce, une association de défense de la nature demandait en référé la suppression de publicités (vidéos et photos) pour une marque automobile, diffusées depuis plus d'un an. Elle considérait que présentant des véhicules en infraction, c'est-à-dire en milieu naturel hors voies de circulation, elles constituaient un trouble manifestement illicite. Le juge des référés observe que le Jury de la déontologie publicitaire (Jdp), dans sa décision du 9 décembre 2011, a décidé ...
Tribunal de grande instance, Nanterre, Ord. réf., 23 octobre 2012, Association France Nature Environnement c/Toyota France
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