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Image des biens : trouble anormal et concurrence déloyale / Cours et tribunaux

Image des biens : trouble anormal et concurrence déloyale

1/01/2013

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Accueil > Reconnaissance d'un trouble anormal causé au propriétaire d'un bien par l'exploitation de l'image d'un celui-ci -

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01/12/2012


Reconnaissance d'un trouble anormal causé au propriétaire d'un bien par l'exploitation de l'image d'un celui-ci



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Si le propriétaire ne dispose pas d'un droit ¦¦ exclusif sur l'image de son château, il est toutefois en droit de s'opposer à l'utilisation de cette image par un tiers lorsqu'elle lui cause un trouble anormal.

En l'espèce, un producteur de vin qui reprochait à une société concurrente d'avoir commercialisé des bouteilles de vin avec une étiquette comportant une représentation du château dont il est propriétaire, a obtenu la condamnation de cette dernière à faire cesser toute commercialisation des bouteilles litigieuse et à lui verser 10 000 euros de dommages-intérêts. L'intéressée a formé un pourvoi en cassation contre cette condamnation, estimant que la cour d'appel n'avait constaté ...
Cour de cassation, 1re ch. civ., 28 juin 2012, Société Château Marie du Fou c/ Société Jard Chais Mareuillais
 
1er décembre 2012 - Légipresse N°300
192 mots
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