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Accueil > Il n'y a pas lieu de transmettre au Conseil constitutionnel une Qpc portant sur l'article 226-13 du Code pénal -

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/ Jurisprudence


01/12/2012


Il n'y a pas lieu de transmettre au Conseil constitutionnel une Qpc portant sur l'article 226-13 du Code pénal



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Aux termes de l'article 226-13 du Code pénal, « la révélation d'une information à caractère secret par une personne qui en est dépositaire soit par état ou par profession, soit en raison d'une fonction ou d'une mission temporaire, est punie d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende ».

En l'espèce, la Cour de cassation était amenée à statuer sur une Qpc transmise par un jugement du tribunal correctionnel de Paris dans la procédure suivie des chefs de violation du secret professionnel, accès frauduleux dans un système de traitement automatisé de données et détournement de la finalité d'un traitement de données à caractère personnel contre un commandant de police en retraite qui avait communiqué à diverses personnes non habilitées le contenu de fiches extraites ...
Cour de cassation, ch. crim., 5 septembre 2012, P. Pichon
 
1er décembre 2012 - Légipresse N°300
332 mots
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