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Accueil > Statut professionnel > Action d'un « chef monteur » invoquant devant le conseil de prud'hommes sa qualité de salarié permanent d'une chaîne de télévision - Statut professionnel

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Statut professionnel
/ Jurisprudence


01/12/2012


Action d'un « chef monteur » invoquant devant le conseil de prud'hommes sa qualité de salarié permanent d'une chaîne de télévision



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La possibilité donnée à l'employeur de conclure avec le même salarié des contrats à durée déterminée successifs pour remplacer des salariés absents ou dont le contrat de travail est suspendu, ne peut avoir ni pour objet ni pour effet de pourvoir durablement un emploi lié à l'activité normale et permanente de l'entreprise. Il en résulte que l'employeur ne peut recourir de façon systématique au contrat à durée déterminée de remplacement pour faire face à un besoin structurel de main-d'oeuvre.

En l'espèce, un homme exposait avoir été licencié après avoir travaillé pendant dix ans en qualité de technicien chargé du montage des programmes pour une chaîne de télévision publique.Il faisait valoir que malgré la pérennité de l'emploi qu'il occupait, son employeur l'avait soumis à une succession de contrats à durée déterminée, et demandait la reconnaissance de sa qualité de salarié en contrat de travail à durée indéterminée.Le conseil de prud'hommes, saisi par ...
Cour d'appel, Paris, Pôle 6, ch. 9, 31 octobre 2012, France Télévisions c/ M. X
 
1er décembre 2012 - Légipresse N°300
348 mots
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