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Considérations sur le moment propice à la réparation du préjudice moral causé en matière d'atteinte aux droits de la personnalité / Cours et tribunaux

Considérations sur le moment propice à la réparation du préjudice moral causé en matière d'atteinte aux droits de la personnalité

1/01/2013

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Accueil > Détermination de la date à laquelle doit être apprécié le préjudice subi du fait d'une atteinte à la vie privée pour en fi xer son montant -

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/ Jurisprudence


01/12/2012


Détermination de la date à laquelle doit être apprécié le préjudice subi du fait d'une atteinte à la vie privée pour en fi xer son montant



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Les juges du fond ayant à évaluer un dommage subi doivent se placer à la date à laquelle ils statuent.

En l'espèce, un magazine avait été poursuivi pour avoir publié un article consacré à une femme politique et son nouveau compagnon, intitulé « Ségolène Royal – C'est offi ciel avec André ! », illustré d'une photographie de leurs deux personnes, prise dans un village charentais au cours d'un déjeuner avec les élus municipaux. Les juges du fond avaient condamné la société éditrice du journal à payer 10 000 euros de dommages et intérêts en réparation du préjudice subi par ...
Cour de cassation, 1re ch. civ., 31 octobre 2012, Sté Hachette Filipacchi c/ A. Hadjez
 
1er décembre 2012 - Légipresse N°300
333 mots
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