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Feu le secret de l'instruction
/ Cours et tribunaux


01/12/2012


Feu le secret de l'instruction



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La publication d'extraits d'une déposition dans l'affaire du Mediator, si elle n'était pas précisément guidée par un souci d'impartialité, s'inscrivait cependant dans le cadre d'un large débat public préexistant sur la responsabilité des Laboratoires Servier au regard du risque et des conséquences dommageables sur leur santé que le recours au médicament aurait fait courir à ses utilisateurs, et présentait ainsi un intérêt informatif général pour le public. L'application de l'article 38 de la loi du 29 juillet 1881 à la publication incriminée doit être, au cas d'espèce, déclarée non conforme à l'article 10 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.

Cour d'appel, Paris, Pôle 2, ch. 7, 24 octobre 2012, A. Jouan, Sté du Figaro et a.
c/ Les Laboratoires Servier
Henri Leclerc
Avocat au Barreau de Paris
 
1er décembre 2012 - Légipresse N°300
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