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Accueil > « Piccolo et Saxo » : pour une définition précise de l'obligation de financement -

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« piccolo et saxo » : pour une définition précise de l'obligation de financement
/ Cours et tribunaux


01/12/2012


« Piccolo et Saxo » : pour une définition précise de l'obligation de financement



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Les appelants soutenaient notamment, sur le fondement de l'article 1174 du Code civil, que la clause de leur contrat d'auteur, selon laquelle sa résiliation pouvait être prononcée « si le producteur ne pouvait réunir le financement nécessaire pour couvrir le coût du film et entrer en production » était nulle en raison de son caractère potestatif.
Pour la cour, si la condition purement potestative est nulle lorsque l'exécution de l'obligation ne dépend que de la seule volonté d'un seul des contractants, une telle condition ne se retrouve pas en l'espèce dans la mesure où l'entier financement du film ne dépend pas de la société de production cessionnaire intimée mais de tiers qu'elle doit convaincre de lui apporter leur concours. La cour analyse la chronologie des faits pour en conclure que le producteur n'avait, malgré les démarches entreprises, pu obtenir les financements nécessaires pour couvrir les frais de production du film tel qu'il avait été développé.

1. Piccolo et Saxo voulaient réconcilier les différentes familles d'instruments qui ne jouaient pas toujours la même partition.Ils auraient eu fort à faire pour apaiser les débats qui parfois agitent – et déchirent – les auteurs et les producteurs de films, pour lequel le fragile équilibre entre les droits d'exploitation et le droit moral est parfois difficile à maintenir, puisqu'il s'applique à une industrie de prototype, par essence. À charge pour les premiers de définir les ...
Cour d'appel, Paris, Pôle 5, ch. 2, 16 mars 2012, Olivier B. et Laurent B. c/ Haut et Court et a.
Charles-Edourad RENAULT
Charles-Edouard Renault Avocat associé De Gaulle Fleurance & Associés
 
1er décembre 2012 - Légipresse N°300
4424 mots
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