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Droit d'auteur
/ Flash


01/01/2013


Copie privée : la Commission adopte de nouveaux barèmes



 

La Commission copie privée a adopté le 14 décembre les nouveaux barèmes fi xant les rémunérations, applicables depuis le 1er janvier 2013 au titre de la copie privée. Ces nouveaux barèmes prévoient des tarifs globalement inférieurs à ceux actuellement en vigueur. Cette décision a été adoptée à une large majorité, à l'exception des représentants des cinq organisations d'importateurs qui avaient démissionné quelques semaines auparavant. « Les rémunérations votées ont été fi xées en conformité avec les décisions du Conseil d'État, sur la base des résultats d'études d'usages réalisées par un institut indépendant, l'Institut CSA, et en prenant en compte de façon équilibrée, dans le cadre de concessions réciproques, l'ensemble des intérêts en présence » ont tenu à souligner les ayants droit. De leur côté, « les organisations démissionnaires ont eu confi rmation que le mode de gouvernance de cette commission n'est ni paritaire ni indépendant mais fonctionne au seul profi t des bénéfi ciaires des 190 millions d'euros prélevés chaque année auprès des consommateurs » écrivent dans un communiqué l'UFC Que Choisir, la FEVAD, le GITEP Tics, le SECIMAVI, le SFIB, le SIMAVELEC et le SNSII.
1er janvier 2013 - Légipresse N°301
216 mots
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