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Presse
/ Flash


01/01/2013


CPPAP : modifi cation dans sa formation plénière consacrée aux agences de presse



 

Un décret du 10 décembre 2012 est venu modifi er le décret n° 97- 1065 relatif à la commission paritaire des publications et agences de presse pour supprimer, dans la formation plénière consacrée aux agences de presse, la représentation des entreprises de presse ainsi que deux représentants de l'administration. Le texte clarifi e la composition de la formation plénière consacrée aux publications et services de presse en ligne, sans en modifi er la composition.
Il simplifi e les modalités de nomination des membres, seuls le président et les représentants des professionnels étant désormais nommés par arrêté. L'entré en vigueur du texte, le lendemain de sa publication, a mis fi n aux mandats en cours.
1er janvier 2013 - Légipresse N°301
130 mots
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