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Publications légales
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01/01/2013


Obligation de mise en ligne des annonces légales et judiciaires dans une base de données numérique centrale À compter du 1er janvier 2013, les



 

À compter du 1er janvier 2013, les annonces relatives aux sociétés et fonds de commerce publiées par les journaux habilités devront être mises en ligne dans une base de données numérique centrale, conformément à un décret datant du 28 décembre 2012.
Les annonces doivent être transmises dès leur publication par les directeurs de journaux habilités dans une version identique à celles qui ont été publiées en version papier, même si seule ces dernières ont valeur légale. Les annonces seront ensuite mises en ligne par le responsable de la base de données dans un délai de sept jours suivant leur réception. Ces nouvelles règles, qui modifi ent la loi du 4 janvier 1955, sont mises en oeuvre en application de la loi dite Warsmann relative à la « simplifi cation du droit et à l'allégement des démarches administratives » du 22 mars 2012. Un arrêté a été publié concomitamment pour mettre à jour le tarif annuel et les modalités de publication des annonces dans leur version imprimée.
1er janvier 2013 - Légipresse N°301
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