Enews Legipresse

Recevez la newsletter et entrez dans le Club Légipresse
Valider
Valider l'adresse e-mail pour inscription à l'E-news

Le club Légipresse

Les 2 derniers inscrits
Ivan TEREL

Associé
GKA AVOCATS
Paloma ACCOT

Etudiant

Vidéos

02/09/2016
Fabrice Arfi, Médiapart

Forum 2015 - Informer n'est pas un délit

Toutes les vidéos
Accueil > Divulgation d'une information secrète portant atteinte aux intérêts économiques d'une entreprise : validité d'une action en responsabilité civile devant le tribunal de commerce -

5,00€ TTC
Procédure
/ Jurisprudence


01/01/2013


Divulgation d'une information secrète portant atteinte aux intérêts économiques d'une entreprise : validité d'une action en responsabilité civile devant le tribunal de commerce



Ajouter au panier



> Abonné ? Identifiez-vous



Une société éditrice relevait appel d'une ordonnance de référé rendue par le tribunal de commerce ayant ordonné à un éditeur de presse en ligne le retrait d'un article détaillant les postes présentés comme devant être supprimés lors de la mise en oeuvre du plan de sauvegarde de l'emploi au sein de la société demanderesse à l'action, tout en précisant que ces informations émanaient d'un document de travail confi dentiel. L'éditeur soulevait l'incompétence du président du tribunal de commerce au profi t du président du TGI au motif que les dommages causés par voie de presse ne peuvet être poursuivis et réparés sur le fondement de l'article 1382 ; que seule la loi de 1881 est applicable, que la faute civile soit ou non constitutive d'un délit de presse.

C'est par des motifs pertinents, que la cour adopte, que le premier juge a retenu que le présent litige ne relève pas des règles impératives de compétence matérielle posées par la loi du 29 juillet 1881 et qu'opposant deux sociétés commerciales, il entre dans le champ de compétence des juridictions commerciales. Ce sont les éléments constitutifs des délits spéciaux qui conditionnent l'intervention du régime de ladite loi, de sorte que ce n'est que lorsque le délit de presse est ...
Cour d'appel, Paris, Pôle 1, ch. 2, 20 décembre 2012, Tour Mag Com c/ Tui France
 
1er janvier 2013 - Légipresse N°301
175 mots
En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l’utilisation de cookies pour vous proposer de meilleurs services et de meilleures performances, des fonctionnalités de partage, des informations et des publicités adaptées à vos centres d’intérêts, et les statistiques de visites. Pour en savoir plus sur notre politique d'utilisation des cookies.
X Fermer ce message
Powered by Walabiz