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Accueil > Est considérée comme abusive l'action intentée avec témérité, et dont l'assignation était frappée de plusieurs moyens péremptoires de nullité -

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Procédure
/ Jurisprudence


01/01/2013


Est considérée comme abusive l'action intentée avec témérité, et dont l'assignation était frappée de plusieurs moyens péremptoires de nullité



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L'exercice d'une procédure dégénère en abus lorsqu'elle ne présente pas le moindre caractère sérieux et qu'elle est engagée avec témérité sur des moyens non pertinents.

En l'espèce, une députée avait découvert qu'étaient mis en ligne sur le blog d'un parti politique des articles qu'elle estimait susceptibles de porter atteinte à sa réputation. Elle avait fait délivrer une première assignation en référé pour obtenir la suppression de ces articles, au visa de l'article 809 du Code civil. Elle avait ensuite fait délivrer une nouvelle assignation, cette fois aux visas des articles 809 et 367 du Code de procédure civile, 29 et 31 de la loi du 29 ...
Tribunal de grande instance, Nevers, Ord. réf., 23 octobre 2012, M. Carillon c/ UMP (Décision non définitive)
 
1er janvier 2013 - Légipresse N°301
474 mots
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