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Chroniques et opinions


01/01/2013


Le dilemme de la protection juridique des formats d'émissions télévisuelles



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L'examen de la protection juridique des formats d'émissions télévisuelles conduit à se pencher sur deux questions : la première portant sur l'éligibilité à la protection du droit d'auteur, et la deuxième sur la concurrence déloyale et le parasitisme. La jurisprudence récente permet d'affi ner la défi nition des formats d'émissions et les conditions de leur protection. À cet égard, il convient de prendre en compte l'évolution du « fonds commun de la production audiovisuelle ».
Ainsi, ne peut être sanctionnée la simple reprise, par un producteur, d'« éléments usuels communs à toute une profession », au nom de la liberté du commerce et de l'industrie.

Dans une précédente chronique (1) consacrée à la protection juridique des formats d'émissions télévisuelles, nous avions examiné cet objet au statut hybride dans la moindre des mailles de son canevas afi n de tenter de déterminer son régime de protection.L'actualité jurisprudentielle nous invite à nous attarder de nouveau sur le sort réservé aux formats : l'étau se resserre autour de cet objet juridique dont la défi nition s'imprègne de l'évolution des tendances audiovisuelles ...
Armelle FOURLON
Avocat au Barreau de Paris, Cabinet Nomos
 
1er janvier 2013 - Légipresse N°301
6492 mots
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