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Accueil > Droit d'auteur des journalistes : avant et après la loi du 12 juin 2009 -

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Droit d'auteur des journalistes : avant et après la loi du 12 juin 2009
/ Cours et tribunaux


01/01/2013


Droit d'auteur des journalistes : avant et après la loi du 12 juin 2009



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C'est à bon droit que les premiers juges ont considéré qu'un accord collectif défi nissant les modalités de reprise et de cession des droits d'auteur des journalistes pouvait recevoir application pendant trois années après la promulgation de la loi HADOPI du 12 juin 2009, étant de surcroît précisé que la validité dudit accord n'était pas conditionnée, depuis la promulgation de la loi, par une adhésion individuelle. La demande de réparation du préjudice du journaliste à raison de la reprise de ses articles postérieurement à octobre 2009 (entrée en vigueur de la loi HADOPI) est donc rejetée.
Concernant les articles antérieurs, dès lors que le journaliste a refusé de signer l'avenant « droits d'auteur » de l'accord collectif et n'a, de ce fait, pas reçu de rémunération supplémentaire requise en ce cas, et que sa lettre d'embauche au terme de laquelle il cédait à son employeur « le droit d'exploiter les oeuvres de toute nature dont il serait l'auteur, spécialement tous droits de représentation et de reproduction (… ) » ne constitue pas la convention expresse précisant les conditions dans lesquelles la reproduction est autorisée, visée par l'article L. 761-9 du CPI, la société éditrice a porté atteinte à ses droits patrimoniaux en reproduisant sur son site, sans son consentement, 528 articles de l'intéressé entre mai 2006 et octobre 2009.

L'article L. 112-2 du Code de la propriété intellectuelle (CPI) mentionne notamment les « écrits » parmi les « oeuvres de l'esprit » protégées par le droit d'auteur. À l'auteur d'une telle oeuvre, qui est celui qui, par l'empreinte de sa personnalité, lui a donné sa forme originale, l'article L. 111-1 du même Code accorde un « droit de propriété incorporelle exclusif et opposable à tous ». Il précise que « l'existence ou la conclusion d'un contrat de louage d'ouvrage ou de ...
Cour d'appel, Paris, Pôle 5, ch. 2, 16 novembre 2012, B. Davodeau c. SA La Dépêche du Midi
Emmanuel Derieux
Professeur à l’Université Panthéon-Assas (Paris 2)
 
1er janvier 2013 - Légipresse N°301
3098 mots
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