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Audiovisuel
/ Flash


01/02/2013


Le Csa précise les règles de diffusion des publicités en faveur d'un opérateur de jeux d'argent et de hasard en ligne



 

Le Csa a adopté le 22 janvier une nouvelle délibération relative aux conditions de diffusion des communications commerciales en faveur des opérateurs de jeux d'argent et de hasard. Faisant suite à la délibération du 27 avril 2011 applicable jusqu'au 31 janvier 2013, elle prend en considération les pratiques constatées par le Conseil et les conclusions tirées des premières années d'application de la loi. L'accent est mis sur la protection des mineurs. Le texte rappelle l'interdiction de diffusion sur certains services de télévision et de radio et dans certains programmes s'adressant aux moins de 18 ans. Sont interdites toute mise en scène ou représentation de mineurs ou encore toute incitation des mineurs à jouer à des jeux d'argent et de hasard. De façon générale, les communications commerciales doivent clairement indiquer qu'elles proposent un service de jeu d'argent et de hasard légalement autorisé. De même, l'annonceur à l'origine de la communication doit être clairement identifié. Le texte comporte enfin un volet sur la lutte contre l'addiction, en prévoyant notamment que toute communication commerciale doit être assortie d'un message de mise en garde contre le jeu excessif ou pathologique, et qu'elle ne doit pas inciter à une pratique excessive du jeu.
1er février 2013 - Légipresse N°302
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