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01/02/2013


La médiation sur les redevances pour copie et reproduction privées présente ses recommandations



 

Le processus de médiation sur les redevances pour copie et reproduction privées, initié en novembre 2011, s'est achevé le 31 janvier dernier par la présentation des recommandations du médiateur au commissaire européen Michel Barnier. Celles-ci s'articulent sur deux axes principaux. Premièrement, favoriser un recours accru aux licences et aux arrangements contractuels, qui sont le meilleur moyen de garantir que les titulaires des droits sont correctement rémunérés pour leurs efforts créatifs et leurs investissements. Deuxièmement, prendre des mesures pour rendre plus compatibles les systèmes de redevances souvent disparates au sein du marché intérieur. Afin d'améliorer le fonctionnement des systèmes de perception des redevances, le rapport préconise notamment : de percevoir celles-ci dans l'État membre où réside le client final dans le cas de transactions transfrontières ; de charger de la collecte des redevances les détaillants plutôt que les fabricants et les importateurs. Une autre solution consisterait à établir des systèmes clairs et prévisibles d'exemption ex ante pour les opérateurs qui ne devraient pas, en principe, porter de responsabilité. Il est également recommandé d'accentuer, dans le domaine de la reproduction, le rôle joué par les redevances payées par les opérateurs par rapport à celles liées au matériel de reproduction. Également d'assurer une plus grande cohérence dans le processus de fixation des redevances, notamment en définissant de manière uniforme dans l'UE la notion de « préjudice » subi par les titulaires des droits du fait de la copie et de la reproduction privée et en simplifiant les procédures de fixation des redevances d'une manière qui garantisse leur objectivité et le respect de limites temporelles strictes.
1er février 2013 - Légipresse N°302
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