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Prescription
/ Flash


01/02/2013


Les parlementaires adoptent la « suppression de la discrimination dans les délais de prescription prévus par la loi du 29 juillet 1881 »



 

Le Sénat a voté à l'unanimité, le 7 février dernier, la proposition de loi relative à la « suppression de la discrimination dans les délais de prescription prévus par la loi sur la liberté de la presse du 29 juillet 1881 », précédemment adoptée par l'Assemblée nationale le 22 novembre 2011. Jusqu'à présent, le délai pour agir en cas de provocation ou d'incitation à la discrimination en raison du sexe, de l'orientation sexuelle ou du handicap était de trois mois, tandis que la loi « Perben II » du 9 mars 2004 avait porté à un an le délai de prescription pour les propos discriminatoires en raison de l'origine ou de la religion (art. 65-3, L. 1881). La loi nouvelle vise donc à aligner le délai de prescription de l'ensemble de ces infractions à un an. Signalons par ailleurs que la loi du 21 décembre 2012 relative à la sécurité et à la lutte contre le terrorisme a également modifié l'article 65-3 de la loi de 1881 pour étendre à un an le délai de prescription applicable aux délits de provocation au terrorisme, principalement pour toucher les « cyberjihad ». L'article 4 de la loi ainsi promulguée autorise en outre le placement en détention provisoire en cas de provocation ou d'apologie d'actes de terrorisme, modifiant ainsi l'article 62 de la loi de 1881.
1er février 2013 - Légipresse N°302
214 mots
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